Conditions générale de vente

Yanek Kazarinov (suivant l’Exécuteur) est un entrepreneur individuel (SIRET 905 280 889 00015) spécialisé dans les services tels que le développement, la maintenance et la promotion de sites Web sur Internet.

Les relations entre les clients de Yanek Kazarinov et lui-même sont régies par les conditions générales suivantes.

Article 1 | Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les prestations de services fournies par Yanek Kazarinov (l’Exécuteur) à sa clientèle. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf accord contraire spécifiquement négocié entre l’Exécuteur et son Client et expressément accepté par les deux parties. Par conséquent, toute condition contraire du Client ne sera pas opposable à l’Exécuteur. Aux fins des présentes Conditions Générales, le terme «Client » désigne toute personne morale ou physique qui a signé un devis ou tout autre document équivalent constituant une commande.

1.2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services suivantes : développement de sites Web, développement de boutiques en ligne, maintenance de sites Web et promotion sur Internet.

1.3. L’Exécuteur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses offres et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’affectent pas les commandes en cours.

Article 2 | Nature et portée de la prestation

2.1. L’Exécuteur fournit des services numériques qui répondent aux objectifs et aux besoins spécifiques du Client. Les besoins et objectifs du Client sont déterminés en fonction des informations communiquées à l’Exécuteur, ce qui conduit à l’établissement d’une proposition de solution (généralement un cahier des charges) et d’un devis.

2.2. Par conséquent, pour définir précisément la portée des services, le Client s’engage à collaborer avec l’Exécuteur en fournissant toutes les informations pertinentes et nécessaires pour le bon
déroulement de la prestation. À cet égard, le Client s’engage à examiner attentivement les documents transmis par l’Exécuteur, notamment le devis.

2.3. Le devis détermine l’étendue des prestations de l’Exécuteur. Sur la base des informations fournies par le Client, l’Exécuteur établit et adresse au Client un devis (prévu à l’Article 3 des présentes Conditions Générales). Après prise de connaissance, le Client la signe, ce qui traduit une bonne compréhension par le Client des services proposés et leur conformité à ses besoins.

Article 3 | Devis et commandes

3.1. Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi gratuitement par l’Exécuteur, en se basant sur les informations fournies par le Client. Le devis correspond à tout document envoyé par l’Exécuteur au Client, comprenant notamment la description des travaux réalisés par l’Exécuteur et le tarif de la prestation.

3.2. Toute commande du Client doit être confirmée en retournant le devis signé, sans aucune modification, accompagné de la mention « Bon pour accord » et de l’acceptation des Conditions Générales de Vente. La commande sera considérée comme définitive dès que l’Exécuteur aura confirmé par écrit la réception du devis signé. L’Exécuteur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement, même partiel, d’une facture émise dans le cadre d’une prestation antérieure, ou lorsque le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires pour la réalisation de la prestation, y compris les contenus textuels et les images à intégrer dans le résultat final. Il en va de même si la commande du Client amène l’Exécuteur à réaliser une prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

3.3. Dans le cas où le Client annulerait une commande ferme et définitive, l’Exécuteur est en droit de réclamer le paiement intégral du prix des prestations déjà effectuées jusqu’à la date de l’annulation.

Article 4 | Tarifs

4.1. Le tarif des prestations est déterminé par l’Exécuteur en fonction de la nature et du volume des services à fournir, tels que spécifiés dans le devis. Tout devis accepté conformément à l’Article 3 des présentes Conditions Générales implique l’acceptation par le Client du prix de la prestation, exprimé hors taxes et en euros.

4.2. Toute remise ou application d’un tarif dégressif est laissée à la seule discrétion de l’Exécuteur, sans qu’elle ne s’applique automatiquement aux nouvelles commandes ultérieures passées par le
Client.

4.3. Le prix convenu avec le Client ne s’applique qu’aux prestations définies dans le devis. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire, établie soit de manière forfaitaire, soit selon un taux horaire de 43 € hors taxes (quarante-trois euros), conformément à un devis complémentaire détaillé. Les modifications relevant de la portée de la prestation ne seront pas considérées comme des prestations supplémentaires, à moins qu’elles ne résultent d’un défaut d’informations de la part du Client et/ou qu’elles représentent une charge de travail significativement sous-estimée lors de la réalisation de la prestation dans son ensemble.

4.4. Sauf indication contraire ou cas spécifique, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Cela peut inclure, par exemple, des polices de caractères non libres de droits, des photographies ou des illustrations provenant de banques d’images, des templates ou des modules payants nécessaires au développement du site.

4.5. L’Exécuteur se réserve le droit de réviser le tarif de la prestation et de l’ajuster au tarif en vigueur si la finalisation de la prestation dépasse trois (3) mois à compter de la date de commande (selon la signature du devis). Ce dépassement de délai doit être principalement dû à un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.

Article 5 | Modalités de paiement

5.1. Les factures émises par l’Exécuteur doivent être réglées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation, sauf exceptions spécifiées. L’Exécuteur se réserve le droit, via le devis, de demander un acompte selon les modalités de paiement prévues à l’Article 5.2 des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5.2. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.

5.3. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne automatiquement et sans préavis l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sur le montant de la facture.
Tout retard de paiement donnera également lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (Art. D. 441-6 du Code de commerce), auquel pourra s’ajouter une indemnisation
complémentaire sur justification.

5.4. Les prestations faisant l’objet de la commande demeurent la propriété exclusive de l’Exécuteur jusqu’au paiement intégral de la facture (frais et taxes inclus), y compris, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle attachés au résultat de la prestation

Article 6 | Délai et modes de livraison

6.1. L’Exécuteur s’engage à réaliser les prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables, en mettant tout en œuvre pour respecter ces délais. Toutefois, sauf convention particulière, aucun délai d’exécution spécifique ne lie l’Exécuteur.

6.2. Les délais éventuellement mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’Exécuteur en cas de dépassement de ces délais.

6.3. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à partir de la réception de la prestation pour formuler des observations et demander d’éventuelles modifications. Cependant, ces observations et demandes de modifications ne peuvent remettre en question l’exécution ou la qualité de la prestation fournie par l’Exécuteur. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme ayant été exécutée de manière satisfaisante.

Article 7 | Propriété et exploitation des prestations

7.1. Propriété des Résultats des Prestations

7.1.1. La propriété des résultats de la prestation est conditionnée au paiement intégral du prix par le Client, conformément à l’Article 5 des présentes Conditions Générales. Par conséquent, l’Exécuteur conserve tous les droits de propriété matérielle et intellectuelle attachés aux résultats des prestations jusqu’au règlement complet de la facture.

7.2. Propriété des éléments intégrés dans la Prestation

7.2.1. Tous les documents, études, rapports, devis, cahiers des charges ou autres documents, réalisés par l’Exécuteur dans le cadre des prestations, ainsi que les outils, méthodes et fichiers utilisés pour leur réalisation, demeurent la propriété exclusive de l’Exécuteur. Le Client s’engage à ne pas les transmettre. Toute utilisation et reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de l’Exécuteur constitue une contrefaçon punissable par la loi. Par conséquent, l’Exécuteur se réserve le droit d’utiliser ces éléments dans le cadre d’autres prestations, y compris pour des tiers, ainsi que tout savoir-faire acquis lors de l’exécution des prestations.

7.2.2. Si le Client fournit des éléments pouvant être incorporés dans la prestation, ceux-ci restent sa propriété. Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image associés aux éléments qu’il fournit à l’Exécuteur. Le Client autorise l’Exécuteur à utiliser les éléments fournis et à les incorporer dans le résultat de la prestation, à condition que le Client en soit le seul destinataire. Cette autorisation est valable pendant toute la durée de la prestation. L’Exécuteur s’engage à ne pas utiliser les éléments fournis par le Client pour des prestations destinées à des tiers.

7.3. Références et publicité par l’Exécuteur

7.3.1. Sauf avis contraire notifié expressément par le Client dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation définitive de la commande conformément à l’Article 3, l’Exécuteur se réserve le droit
d’inclure le Client dans ses Références Clients. Les Références Clients désignent la liste des clients de l’Exécuteur avec lesquels il a réalisé des prestations, et qui sont présentés sur tous les supports de communication et de publicité utilisés pour promouvoir son activité (y compris dans le cadre de la prospection commerciale).

7.3.2. Le Client autorise l’Exécuteur à utiliser son logo ou sa marque pour le désigner dans les Références Clients, ainsi qu’à utiliser le résultat de la prestation, même s’il intègre un logo ou une marque dont le Client est titulaire, sur le site internet, les plaquettes publicitaires ou tout autre support de communication et de publicité de l’Exécuteur.

7.3.3. Le Client autorise l’Exécuteur à inclure une mention commerciale clairement indiquant sa contribution dans le résultat de la prestation, telle que la mention « Site web réalisé par l’Exécuteur », accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de l’activité du Client (https://artisandigital.eu)

Article 8 | Confidentialité

8.1. Le Client et l’Exécuteur reconnaissent qu’ils peuvent être amenés à avoir accès à des informations confidentielles, telles que des stratégies commerciales, des savoir-faire, des informations techniques, etc. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :

• Les informations qui sont déjà publiques ;
• Les informations que l’autre Partie connaissait déjà avant leur divulgation ;
• Les informations légalement communiquées par des tiers ;
• Les informations dont la divulgation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.2. Le destinataire des informations confidentielles s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf aux tiers impliqués dans l’exécution des prestations, à condition qu’ils soient également soumis à des obligations de confidentialité.

8.3. Cette obligation de confidentialité persiste même après l’exécution des prestations, pour les deux Parties, et en cas de résiliation du contrat par quelque moyen que ce soit.

8.4. En cas de violation des obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus, le destinataire fautif engage sa responsabilité.

Article 9 | Engagement et responsabilité

9.1. Le Client et l’Exécuteur s’engagent à collaborer activement pour assurer l’exécution efficace de la prestation et le respect des délais. Chacune des parties s’engage à communiquer toute difficulté dès qu’elle en a connaissance, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. L’Exécuteur s’engage à informer régulièrement et de manière efficace le Client de l’avancement du projet, notamment par le biais de validations soumises au Client.

9.2. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, tels que documents, logos, accès serveur, informations pour les transferts de courrier électronique, supports numériques, etc., dans des formats exploitables en fonction des supports visés. Le Client déclare avoir les droits nécessaires sur les éléments fournis. Le Client s’engage à transmettre ses validations sur le travail fourni de manière claire et explicite par courrier électronique. En l’absence de validation ou de demande de modification de la prestation de la part du Client dans un délai de dix (10) jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties, et les sommes correspondantes seront dues. Une fois un élément validé, toute demande de modification ultérieure de la part du Client peut donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis par l’Exécuteur. Si le Client ne communique pas les informations, documents ou validations attendus par l’Exécuteur, ou s’il ne donne pas suite au projet en ne répondant pas aux relances de l’Exécuteur (par courrier électronique ou par courrier) dans un délai d’un (1) mois, le Client sera réputé avoir abandonné son projet. Les parties conviennent alors, d’un commun accord, que le contrat sera considéré comme résilié. Le travail effectué jusqu’à ce stade sera dû par l’Exécuteur, qui émettra une facture en conséquence et livrera les éléments tels qu’ils se trouvent. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

9.3. L’Exécuteur s’engage, dans le cadre de ses obligations, à réaliser les prestations conformément aux normes et pratiques professionnelles en vigueur. La responsabilité de l’Exécuteur ne pourra être engagée en cas de non-conformité de la prestation ou de retards dans les délais de livraison, qui résulteraient du non-respect par le Client des conseils, recommandations ou avis émis par l’Exécuteur, notamment en ce qui concerne les aspects techniques, ou du non-respect des obligations du Client telles qu’énoncées dans les présentes Conditions Générales. L’Exécuteur ne peut être tenu responsable des éventuels préjudices découlant de l’utilisation des résultats de la prestation par le Client. En aucun cas, l’Exécuteur ne peut garantir que les résultats de la prestation demandée par le Client conduiront à une augmentation des ventes, à un bon positionnement dans les moteurs de recherche, ou généreront une fréquentation du site. L’Exécuteur n’est tenu, à cet égard, qu’à une obligation de moyens.

9.4. En cas de litige portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité de l’Exécuteur est limitée au montant de la facture correspondante et n’inclut en aucun cas les dommages spéciaux, accessoires et/ou indirects. Les dommages indirects comprennent tout préjudice commercial ou financier, tel que la perte de chiffre d’affaires ou la perte d’un marché commercial, etc.

9.5. Le Client est responsable de l’intégralité du contenu du site, y compris du contenu fourni ou corrigé par le Prestataire. Le Client est le responsable de la publication du site.

Article 10 | Force majeure

L’Exécuteur ne peut être tenu responsable des dommages, retards ou défaillances dans l’exécution de sa prestation qui résulteraient d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français.
En cas de force majeure, toutes les obligations découlant du contrat, y compris les présentes Conditions Générales, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Cependant, si l’événement de force majeure se prolongeait pendant plus d’un mois, le contrat pourrait être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. L’Exécuteur se réserve néanmoins le droit de facturer les éléments déjà réalisés avant la survenue de l’événement de force majeure.

Article 11 | Nullité d’une clause des conditions

En cas d’annulation d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions qui resteront en vigueur entre les Parties.

Article 12 | Données personnelles

L’Exécuteur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, également connue sous le nom de « Informatique et Libertés », ainsi que du Règlement Européen 2016/679 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans le cadre de ces réglementations, l’Exécuteur est considéré, conformément au Règlement UE 2016/679, comme le responsable du traitement des données personnelles, tel que décrit ci-dessous.

12.1. Le traitement des données personnelles est effectué dans le but d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, etc.) et, plus généralement, pour l’exécution correcte du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales.

12.2. L’Exécuteur collecte uniquement les informations strictement nécessaires à l’exécution dudit contrat, pouvant concerner des personnes physiques, membres du Client, ou des personnes morales.

Les données personnelles collectées comprennent les noms et prénoms des interlocuteurs au sein de l’entité du client, les adresses e-mail, les numéros de téléphone et les mots de passe.
Le traitement de ces données peut également être réalisé dans le but d’adresser au Client des offres commerciales de la part de l’Exécuteur, que ce soit directement ou par le biais de ses partenaires commerciaux, sous réserve du consentement préalable du Client.

12.3. Les destinataires des données sont uniquement les suivants :

• Yanek Kazarinov
• Son éventuel sous-traitant, le cas échéant, pour l’exécution correcte des commandes.

12.4. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679, également appelé « RGPD »), les personnes concernées par ces données disposent des
droits suivants :

• Le droit d’accéder aux données collectées ;
• Le droit de rectifier les données personnelles inexactes ;
• Le droit de limiter le traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Le droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Le droit à la portabilité ;
• Le droit de s’opposer au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de contrôle (CNIL).

Toute personne peut exercer ses droits en contactant l’Exécuteur à l’adresse e-mail suivante : contact@artisandigital.eu.

Article 13 | Réclamations

13.1. Toute réclamation concernant la qualité de la prestation ou la non-conformité de celle-ci aux besoins du Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours suivant la livraison des travaux.

La réclamation doit être motivée et détaillée dans la notification afin que l’Exécuteur puisse évaluer sa pertinence et en identifier les éventuelles causes de non-conformité. Passé ce délai de dix jours, la prestation de l’Exécuteur sera considérée comme validée par le Client.

13.2. Si l’Exécuteur estime que la réclamation est justifiée, il pourra procéder à des modifications pour remédier à la situation. Si la réclamation n’est pas jugée justifiée, toute modification supplémentaire sera facturée en plus des prestations prévues dans le devis accepté par le Client.

Article 14 | Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige découlant de l’exécution des présentes Conditions Générales, y compris celles relatives à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, le Tribunal de Commerce de Brive La Gaillarde sera seul compétent.